CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de produits ou de services par la Société EDL et font partie intégrante de tous devis, offre, proposition commerciale, ou de toute commande ou convention conclue avec EDL. Tout acte de commerce passé avec EDL entraine l’acceptation tacite des présents. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par EDL.

OBJET DU CONTRAT :

Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier l’adéquation du devis ou de l’offre à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées.

ETUDES, PROJETS, DOCUMENTS :

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par EDL, demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en œuvre sans son autorisation préalable et écrite.

REGLEMENTS :

Acompte de 100 % du montant total TTC pour toute première commande.

Acompte de 30 % du montant total TTC pour toute commande supérieure à 5 000,00 € TTC.

Paiement à 30 jours net, sans escompte, par LCR sans acceptation, virement ou chèque.

Pour tout autre règlement, accord de la direction au préalable.

DELAI :

1 à 6 semaines pour les enseignes après réception de votre acompte et réception de la dernière modification ordonnée par le client.

GARANTIE :

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 12 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement.

Pendant la période de garantie, EDL s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par ses soins, par un produit identique ou équivalent à celui défectueux. Cette garantie n’est valable que au siège d’EDL, dans la mesure où EDL ne réalise pas la pose.

La réparation est faite dans les ateliers d’EDL, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme.

CALCUL :

Ce devis est calculé en fonction des éléments qui nous sont transmis lors de la demande de prix. La proposition de prix peut être amenée à évoluer si la commande est modifiée.

RESERVE DE PROPRIETE :

EDL se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, les risques relatifs aux produits vendus sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur si le matériel est expédié ou dès que le client a été avisé que le matériel était à sa disposition dans les locaux d’EDL.

EDL se réserve le droit de récupérer tout ou partie des marchandises, matériaux ou fournitures dès l’échéance de la facture.

TRANSPORT :

Toute réserve concernant des problèmes de transport effectués par EDL devra être signalée par écrit sur le bordereau du transporteur à réception et remis au chauffeur. Ces dernières doivent être effectuées sur l’état des produits et non sur celui de l’emballage.

PAIEMENTS :

Toutes nos factures sont payables aux conditions particulières convenues. Tout retard de paiement entraine l’exigibilité de l’intégralité des factures émises y compris si celles-ci n’étaient pas à échéances.

En cas de non-respect des délais de paiement, une clause pénale de 15 % des sommes dues nous sera acquise (Art. 1152 et 1226 du Code Civil) ainsi que cumulativement des intérêts de retard au taux défini par l’article 441-6 du Code de Commerce. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € (montant fixé par décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le recouvrement sera opéré par notre contentieux.

EN CAS DE LITIGE :

Le droit applicable aux ventes d’EDL est le Droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal d’Orléans est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.